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GARANTIES DES LOYERS IMPAYÉS
L'actualité PGA Assurances
  • Les nouvelles pratiques des Tribunaux

    Ci-après une condamnation en date du 20/09/2018 devant le Tribunal d’Instance d’Étampes qui pourrait faire jurisprudence : « Selon l’article 32-1 du Code de la procédure civile, celui, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Selon l’article 4 de la loi du […]

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  • PROTECTION LOYER: Le calcul des APL va changer début 2019

    Le calcul des APL seront désormais calculer à partir des revenus actuels et non plus des revenus enregistrés 2 ans plus tôt. Le mode de calcul des aides au logement (APL) sera révisé au cours de la première moitié de 2019, afin de les faire correspondre de manière plus actualisée aux revenus des personnes concernées, […]

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  • Note explicative sur la CONVENTION IRSI

    Nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble Le 3 octobre 2017, le conseil exécutif de la FFA a validé la nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI). La convention est en vigueur depuis le 1er juin 2018. Dans les grandes lignes, les apports de la convention IRSI (sinistres « dégât […]

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  • Qu’est ce que l’ Assurance Loyer Impayé ou Garantie Loyer Impayé? (GLI)

    Ne plus percevoir ses loyers est l’une des hantises du bailleur. Pour éviter la catastrophe, il peut se prémunir en souscrivant une assurance loyer impayés ou en prenant une caution personne physique. L’augmentation des prix du loyer conjugué à l’accroissement de la précarité des revenus dans le contexte actuel de crise économique, fragilise certains locataires. […]

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  • Loi ELAN, Qu’est-ce que ça change pour les locataires et les bailleurs

    La nouvelle loi ELAN a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018 et poursuit son parcours législatif au Sénat. C’est encore une réforme du logement qui a pour objectif de construire plus mieux et moins cher, de répondre aux besoins de chacun, protéger les plus fragiles et d’améliorer le cadre de vie. Concrètement […]

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