contacez-nous
GARANTIES DES LOYERS IMPAYÉS
Accueil  > Actualités > Quand faut-il mandater l’huissier de justice pour délivrer le commandement de payer au(x) locataire (s) ?

Quand faut-il mandater l’huissier de justice pour délivrer le commandement de payer au(x) locataire (s) ?

L’huissier doit être mandaté 50 jours après le premier impayé sauf en cas de paiement partiel.
Dans cette hypothèse (règlement partiel des loyers), il conviendra d’attendre que le montant de la dette soit égal au plafond exigé par votre contrat (1 ou 2 mois de loyers charges comprises selon les contrats).
ATTENTION :
Si le locataire donne congé :
Ne pas faire délivrer un commandement de payer : Le commandement de payer ayant pour vocation de résilier le bail.
Dans cette hypothèse, vous voudrez bien vous rapprocher de nos services pour la démarche à suivre.


Retour
retour